Mentions obligatoires

L’IEI s’engage à respecter la vie privée de ses clients, partenaires et contacts.

La présente Politique générale de protection des données a pour objet de décrire comment sont utilisées les données personnelles (ci-après « Données ») que l’IEI collecte ou détient sur ses bases de données qui peuvent être divulguées. Les traitements de Données par l’IEI sont soumis aux législations applicables en matière de protection des données en vigueur en Suisse, notamment à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (ci-après « nLPD »).

L’IEI s’engage à :
• N’utiliser les Données que pour des finalités indiquées ;
• Ne collecter que les Données qui lui sont nécessaires pour ces finalités ;
• Ne pas conserver les Données plus longtemps que nécessaire pour ces finalités ;
• Ne communiquer les Données qu’à des organismes ou des personnes habilités qui en ont besoin dans le cadre des activités ;
• Informer ses clients, partenaires et contacts de manière claire et transparente sur l’utilisation faite des Données et sur les droits.

1. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT Maître Bellanger François, Président de l’IEI est le responsable du traitement pour les Données personnelles concernées par cette Politique.

2. LES BASES DE TRAITEMENT DES DONNÉES Les données sont collectées et utilisées sur la base de la licéité du traitement des données.

3. FINALITÉS (Missions) Les Données sont collectées aux fins suivantes :
   • Remplir toutes les missions prévues dans les Statuts de l’association
   • Contacter les clients des services, juridiques, fiscaux et énergétiques et détenir des éléments et pièces de dossiers de consultation ou de dossiers judiciaires
   • Contacter les parties et arbitres du Tribunal arbitral de l’immobilier et détenir des éléments et pièces de dossiers d’arbitrage
   • Contacter les participants et les intervenants aux cours et séminaires
   • Contacter les prospects aux cours et séminaires
   • Contacter les clients en vue d’achat de services et de formulaires, documentation ou publications
   • Diffuser de l’information utile à l’information et la défense des intérêts des propriétaires immobiliers et des acteurs professionnels de la place immobilière genevoise.

4. QUEL TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ?
   • Prénom
   • Nom
   • Politesse
   • Qualité
   • Adresse de correspondance et domicile
   • Entité employeur
   • Profession
   • Diplômes/notes
   • CV
   • Numéro de téléphone privé et/ou professionnel
   • Adresse e-mail privé et/ou professionnelle

5. DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES En application de la nLPD, les clients, partenaires et contacts ont notamment les droits suivants :

   • Droit d’accès – droit de demander des copies de ses Données à tout moment.
   • Droit à l’information – droit d’être informé de la façon dont ses Données sont utilisées. La présente politique, ainsi que toute information supplémentaire, est destinée à fournir ces informations.
   • Droit de retirer le consentement – lorsque les Données sont traitées sur la base du consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
   • Droit de rectification – droit de demander de rectifier les Données inexactes et de compléter des Données incomplètes.
   • Droit à la limitation du traitement – possibilité de demander de limiter le traitement des Données, si la loi le permet
   • Droit à l’effacement /suppression – droit de demander d’effacer ou de supprimer les Données à moins qu’une base juridique ou l’intérêt légitime de l’IEI l’oblige ou l’autorise à conserver les Données.
   • Droit d’opposition au traitement – droit de s’opposer au traitement de ses Données.
   • Droit à la remise ou à la transmission des Données – droit de demander la remise ou la transmission des Données sur un format portable lorsque le traitement des Données se fait de manière automatisée, sur la base d’un consentement ou d’un contrat.
   • Droit de déposer plainte – si le client, le partenaire ou le contact n’est pas satisfait de la manière dont les Données sont traitées, il peut s’adresser aux tribunaux ou à l’autorité de protection des données fédérale.

   L’exercice de ces droits est gratuit. Toute demande relative au traitement des Données doit être effectuée à l’adresse suivante: info@iei-geneve.ch

6. COMMUNICATION DES DONNÉES L’IEI peut divulguer les Données à ses employés, sous-traitants, consultants et fournisseurs uniquement afin de remplir ses missions et de fournir ses services et pour autant que les conditions légales sont remplies. Pour protéger la vie privée et la sécurité de ses clients, partenaires ou contacts, l’IEI peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité avant d’accorder l’accès ou d’effectuer des corrections.

7. TRANSFERT À L’ETRANGER Les Données de l’IEI sont uniquement traitées en Suisse et ne sont pas transférées à l’étranger.

8. MARKETING En tant que client, partenaire ou contact de l’IEI, des communications marketing (par exemple, des bulletins d’information) de l’IEI relatives aux activités de formation, de conseil, de vente pourraient être envoyées, lorsque l’on a choisi de les recevoir. Les communications marketing de l’IEI incluront toujours l’option de se désinscrire de la réception de toute autre communication marketing. Le client, partenaire ou contact peut se désabonner à tout moment en envoyant un courriel à info@iei-geneve.ch et en demandant que son nom soit retiré des listes du marketing.

9. COOKIES L’IEI utilise des cookies et d’autres technologies sur son site Web pour permettre la collecte de certaines informations à partir du navigateur Web du visiteur. Les cookies sont largement utilisés sur l’Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur l’ordinateur du visiteur par les sites web visités. Ils sont utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site. L’IEI peut recueillir des informations sur l’ordinateur du visiteur, y compris, le cas échéant, son adresse IP, son système d’exploitation et son type de navigateur pour l’administration du système. Il s’agit de données statistiques sur les actions et les modèles de navigation de l’IEI et cela ne permet pas d’identifier un individu. Les cookies aident l’IEI à fournir un meilleur service et plus personnalisé. Ils l’aident également à s’assurer que le visiteur a lu toute information légale pertinente et à analyser la façon dont le site Web est utilisé.

10. SÉCURITÉ L’IEI s’engage à assurer la sécurité permanente des Données. Les données sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques correspondant aux normes internationales, aux standards de qualité et aux progrès techniques, en particulier contre les risques de falsification, de destruction, de vol, de perte, de copie et autres traitements illicites. L’IEI prend des mesures raisonnables et appropriées pour maintenir la confidentialité et l’intégrité des Données et empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée des Données conformément à la nLPD. Ces données, notamment leurs sauvegardes et les données qui concernent les activités d’assistance aux clients, partenaires et contacts sont hébergées en Suisse sous la responsabilité de l’IEI. L’IEI traite les Données uniquement de manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Dans la mesure où cela est nécessaire à ces fins, l’IEI prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données sont exactes, complètes, actuelles et autrement fiables en ce qui concerne leur utilisation prévue.

11. COMBIEN DE TEMPS l’IEI CONSERVE-T-IL LES DONNÉES ? L’IEI ne conserve les Données qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour répondre aux besoins des clients des partenaires et des contacts et pour remplir ses obligations légales. Pour établir la durée de conservation des Données, l’IEI applique les critères suivants :
    • Pour les inscriptions, notes, diplômes, certificats, conservation des Données pour une durée de 10 ans après l’inscription du candidat. Si le client, le partenaire ou le contact n’a pas réagi en recevant des messages marketing ou des newsletters les Données sont conservées jusqu’à la désinscription ;
    • Si des cookies sont placés sur l’ordinateur du visiteur, l’IEI ne conserve les Données que pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées (par exemple, pendant une session pour les cookies liés à l’inscription ou les cookies d’identification de session).

    Lorsque l’IEI n’a plus besoin d’utiliser ou de conserver les Données, elle les supprime de ses systèmes et fichiers.

12. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
    L’IEI se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment.

13. INFORMATIONS DE CONTACT En cas de questions relatives à la protection des données, un courriel peut être envoyé à l’adresse suivante: info@iei-geneve.ch

14. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Cette politique a été mise à jour en novembre 2025.